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14 octobre 2005 5 14 /10 /octobre /2005 00:00

Cyberpolice vous présentait, le 26 septembre dernier, les grandes orientations du futur projet de loi sur la lutte contre le terrorisme (Lire l'article « Vidéosurveillance et connexions internet au programme du projet de loi antiterroriste français »). La commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis sur le fond du texte. Le projet sera également soumis au Conseil d'Etat avant d'être proposé à la discussion parlementaire.

Le texte vise 4 aspects principaux :

- la vidéosurveillance : augmenter le nombre de caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics, garder les images et changer la législation afin de permettre aux magasins d'installer des caméras sur les trottoirs;

- les cybercafés : rendre obligatoire la conservation d'un certain nombre de données informatiques qui pourraient être saisis par les services de police. Des "terroristes passent par les cybercafés parce que l'anonymat y est garanti";

- la téléphonie : garder les coordonnées et informations pendant un an;

- les voyages vers des pays "sensibles" : savoir qui part où et pour combien de temps.

Le but du texte est de prévenir et de pouvoir mener plus facilement des actions préventives contre des cellules terroristes, selon Nicolas Sarkozy.

Le journal La Croix, dans son édition du 14 octobre, annonce que la CNIL a émis de « sérieuses réserves » sur ce projet de loi. Ainsi, la commission considèrerait que "les dispositifs prévus par le projet de loi ne devraient être envisagés qu'en tant que mesures exceptionnelles" et "être assortis de garanties et de contrôles particulièrement rigoureux".

Par ailleurs, des doutes relatifs à "l'équilibre entre les droits des citoyens et les prérogatives de l'Etat" auraient été mis en exergue. "Il est difficile d'apprécier si les moyens proposés sont adéquats, pertinents et proportionnés aux objectifs poursuivis. On peut même s'interroger sur l'utilité de certains d'entre eux".

Le ministre de l'Intérieur a réaffirmé son intention de présenter son projet de loi. Pour lui, la responsabilité « du gouvernement français est, d'abord, de renforcer la capacité des services de l'Etat à protéger les Français contre une menace terroriste d'une très haute intensité ».

Le rapport de la CNIL sera rendu public après l'examen du texte par le Conseil des ministre le 26 octobre prochain.

 

>> Pour en savoir plus sur la CNIL :

- Site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

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Published by Cyberpolice - dans Juris
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