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1 novembre 2005 2 01 /11 /novembre /2005 00:00

Afin de lutter contre le piratage d'oeuvres musicales, quatre sociétés d'auteurs et de producteurs de musique (la Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique, SACEM ; la Société pour l’administration du Droit de Reproduction Mécanique, SDRM ; la Société Civile des Producteurs Phonographiques, SCPP ; la Société civile des Producteurs de Phonogrammes en France, SPPF) ont voulu mettre en place des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes adeptes du « peer-to-peer ».

L'encyclopédie libre Wikipédia présente les réseaux peer-to-peer ou « P2P » comme les réseaux permettant « de communiquer et de partager facilement de l'information - des fichiers le plus souvent, mais également des calculs, du contenu multimédia en continu (streaming), etc. sur Internet. Les technologies P2P se sont d'ailleurs montrées si efficaces que le P2P est considéré par certains comme l'étape ultime « de la liberté et de la démocratie » sur Internet. Sans aller jusque là, on considère souvent que le P2P porte (et est porté par) une philosophie de partage et un profond esprit communautaireL'accès à un réseau P2P nécessite l'utilisation d'un logiciel particulier. Ce logiciel, qui remplit alors à la fois les fonctions de client et de serveur, est parfois appelé servent (de la contraction de « server » et de « client »), ou plus communément, mais de façon sémantiquement erronée, « client ». »

Les sociétés d'auteurs et de producteurs de musique se sont basées sur les dispositions prévues par l'article 9-4 de la loi du 6 janvier 1978 modifié par la loi du 6 août 2004 selon lesquelles « les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par les personnes morales mentionnées aux articles L. 321-1 et L. 331-1 du code de la propriété intellectuelle, agissant au titre des droits dont elles assurent la gestion ou pour le compte des victimes d’atteintes aux droits prévus aux livres Ier, II et III du même code aux fins d’assurer la défense de ces droits ».

Les sociétés de musique souhaitaient développer deux aspects :

- tout d'abord, envoyer via le fournisseur d'accès à Internet (FAI) de l'abonné et grâce à un système électronique de répérage, des messages de prévention aux internautes mettant à disposition des œuvres musicales sur les réseaux dits « peer to peer ».
Sur ce point la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a considéré que l'utilisation des FAI n'était pas possible et a rappelé que « dans sa décision du 29 juillet 2004 le Conseil constitutionnel pose le principe que les données collectées à l’occasion des traitements portant sur des infractions aux droits d’auteur ne pourront acquérir un caractère nominatif que sous le contrôle de l’autorité judiciaire ».

- ensuite, rechercher et constater la mise à disposition illégale d’œuvres musicales sur les réseaux d’échanges de fichiers «peer to peer».
Pour la CNIL, « les dispositifs présentés n’étaient pas proportionnés à la finalité poursuivie ».

Autrement dit, lors de sa séance du 18 octobre dernier, la CNIL a rejeté, purement et simplement, le dispositif proposé par les sociétés de musique, notamment sur la base de la jurisprudence du gardien du bloc de consitutionnalité (Constitution de la Ve République de 1958, le préambule de la Constitution de la IVe République de 1946, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789) qu'est le Conseil constitutionnel.

 

>> Pour en savoir plus :

Site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

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Published by Cyberpolice - dans Cyberpolice
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