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23 novembre 2005 3 23 /11 /novembre /2005 20:53

Le débat parlementaire concernant le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a débuté mercredi 23 novembre à l'Assemblée nationale.

Les députés ont commencé à débattre des dispositions de l'avant-projet de loi de Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur. Déposé à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 octobre dernier, le texte gouvernemental est marqué du sceau de l'« urgence déclarée » depuis son adoption par le Conseil des ministres.

A l'occasion de sa séance du 10 octobre, la commission nationale de l'informatique et des libertés avait émis de grandes réserves. Dans l'article « Le projet antiterroriste français mis à mal par la CNIL », la rédaction de Cyberpolice vous en avait retracé les grandes lignes.

A l'occasion de la séance publique de 15h et dès l'ouverture des débats, le ministre de l'Intérieur a expliqué que "notre pays n'a pas été confronté à des actes terroristes sur son sol depuis plusieurs années. Mais nous ne sommes nullement à l'abri de cette guerre car ses instigateurs sont imprévisibles". Et d'ajouter que "la menace qui pèse sur nous provient d'abord de mouvements ou de groupes implantés à l'étranger". La séance publique à 21h30, ce soir, sera également consacrée en partie au projet de loi et au rapport parlementaire d'Alain Marsaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Le texte gouvernemental aborde notamment les points suivants :
- le recours à la vidéosurveillance afin d’accroître la protection des principaux lieux accueillant du public et des installations sensibles exposés à une menace d'acte de terrorisme;
- les déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste;
- les traitements automatisés;
- la répression du terrorisme et à l’exécution des peines;
- la déchéance de la nationalité française;
- la lutte contre le financement des activités terroristes.

A propos du nécessaire développement de la vidéosurveillance, le rapport de la commission des lois consitutionnelles de la Chambre Haute reprend à son compte les propos tenus par le ministre de l'Intérieur lors de son passage à l'émission télévisée de France 3 « Pièces à conviction » (lire « Vidéosurveillance et connexions internet au programme du projet de loi antiterroriste français ») : « L’expérience britannique a montré toute l’utilité qu’il pouvait y avoir à disposer d’un réseau étendu et performant de vidéosurveillance pour aider les enquêteurs à retrouver les auteurs d’un attentat et démanteler les réseaux qui ont participé à son organisation logistique. Mais, la vidéosurveillance est également une arme de prévention utile car elle permet d’améliorer notablement le degré de protection d’infrastructures particulièrement sensibles, en permettant un contrôle de comportements inhabituels ou la détection d’objets suspects ».

Le ministère de l'Intérieur affirme que « les services de renseignement et d’enquêtes sont dépendants, pour une partie de leurs investigations, des informations techniques détenues, ou ayant transité, par les opérateurs de communications ».

Le gouvernement souhaite assimiler les cybercafés comme opérateurs en modifiant l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques. En effet, « la problématique des cybercafés est d’offrir des accès à l'internet sans ménager de possibilités d’identifier les clients, ni de cerner les connexions individuellement. Ils utilisent cependant les réseaux existants pour véhiculer leurs informations. Par ailleurs, pour renforcer la confidentialité des navigations d’un client à un autre, toutes les traces sont souvent effacées sur le disque dur du terminal ». Afin de contrecarre cette difficulté, le texte prévoit donc que les cybercafés conserveront leurs données pendant un an.

Les dispositions du projet de Nicolas Sarkozy visent à « permettre aux seuls services de police spécialisés dans la prévention du terrorisme de se faire communiquer certaines de ces données techniques- à l’exclusion bien sûr de toute donnée de contenus- dans un cadre juridique administratif ».

Il ressort plus globalement que pour améliorer les capacités de prévention du terrorisme, le projet de loi propose l'instauration de nombreux régimes nouveaux de police administrative.

Le Gouvernement propose que les dispositions du texte soient adoptées jusqu'au 31 décembre 2008.

Agenda de discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale :
- Mercredi 23 novembre 2005 : 15h et 21h30
- Jeudi 24 novembre 2005 : 9h30, 15h et 21h30
- Vendredi 25 novembre 2005 : 9h30, 15h et 21h30
- Mardi 29 novembre 2005 : 15h


>> Pour en savoir plus :

Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après déclaration d’urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, par Alain Marsaud.

 

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Published by Cyberpolice - dans Juris
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commentaires

magnetique 03/12/2005 13:35

c'est pas rassurant tout ça....à plus

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