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12 décembre 2005 1 12 /12 /décembre /2005 22:49

Les députés français débattront les 20 et 21 décembre prochains du projet de loi  (enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2003!) relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Le débat sur le téléchargement illégal de logiciels, d'oeuvres musicales et cinématographiques via les réseaux peer-to-peer (P2P) sur Internet (surtout depuis la généralisation de l'accès à Internet haut débit) ne cesse d'enflammer les «pros» et les «antis». Le 18 octobre dernier, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté le projet de sociétés d'auteurs et de producteurs de musique de mettre en place des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes adeptes du «peer-to-peer».

La France a attendu plus de quatre années pour discuter de la transposition en droit interne de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le 27 janvier 2005, la Cour de justice des communautés européennes avait déjà condamné la France pour cette non-transposition.

Selon le gouvernement, le texte soumis aux parlementaires «adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l’information et de la communication,  renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique et facilite l’accès aux œuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées».

Le projet législatif vise à instituer une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres. Autrement dit, le texte assimile le contournement de ces dispositifs techniques à de la contrefaçon.

Le rapport, réalisé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République par le député U.M.P. Christian Vanneste, note que «le développement des téléchargements de fichiers musicaux à grande échelle a commencé, en l'occurrence, parallèlement au développement des accès à internet à haut débit, pour atteindre des volumes considérables». «Selon les informations transmises par les éditeurs de phonogrammes, simultanément, dans le monde, 7,4 millions d'internautes utilisent des logiciels peer-to-peer. Le nombre de fichiers audio téléchargés sur ces logiciels se serait élevé, en 2003, à 6 milliards en France, à 65 milliards aux États-Unis, à 38 milliards en Europe de l'Ouest, et à un total de 150 milliards dans le monde, soit l'équivalent, par jour, pour ces zones géographiques respectives, de 15 millions, 200 millions, 100 millions, et de l'ordre de 500 millions. À titre de comparaison, en 2003, l'industrie du disque a vendu, en France, près de 400 000 unités (albums et cd-deux titres) chaque jour, à comparer à 16 millions de fichiers audio en peer-to-peer.» 

Toutefois, le rapporteur reconnaît que «naturellement, il est sans doute excessif d'imputer la totalité de la baisse du chiffre d'affaires constatée au seul développement des échanges gratuits de fichiers sur internet». Et de rappeler les autres facteurs mis en cause par «certains» (pour reprendre le terme utilisé par Christian Vanneste) : les conséquences de la politique éditoriale des éditeurs, un appui excessif sur le réseau de la grande distribution, une part trop importante laissée aux sous-produits de la télévision réalité, la concurrence accrue d'autres produits de loisirs, une certaine obsolescence technologique du cd.

Le débat parlementaire sera intéressant tant en terme de lobby (confrontation industriels-consommateurs) qu'en terme de clivage politique.

Sur ce dernier point, en effet, rappelons que le député U.M.P. Alain Suguenot a déposé en juillet 2005 une proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants-droit. Pour le parlementaire de Côte d'Or, la proposition consiste «d'une part à placer dans un cadre légal les millions d'internautes qui partagent de la musique, des œuvres audiovisuelles, des images et des photographies en ligne et, d'autre part, à prévoir un mode rémunération pour toute la chaîne de création artistique». Parmi les co-signataires du texte, se trouvent de nombreux députés U.M.P. dont Jacques Godfrain, auteur de la loi sur la fraude informatique.

Au lendemain et à la veille de jugements de tribunaux contre les utilisateurs de peer-to-peer, les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat s'annoncent houleux.

 

:: Pour en savoir plus ::

>> Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

>> Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

>> Rapport fait au nom de la commission des lois consitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi (n°1206) relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, par le député Christian Vanneste.

 

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Published by Cyberpolice - dans Juris
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