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21 mai 2005 6 21 /05 /mai /2005 00:00
L'ensemble du corps électoral français se prononcera, le 29 mai prochain, pour ou contre la Constitution européenne. Au-delà du débat politique, Cyberpolice tient à revenir sur le texte pour en présenter l'impact sur la lutte contre la cybercriminalité.

En effet, le texte constitutionnel soumis à l'approbation des Français, par voie référendaire, contient des dispositions particulières en terme de coopération policière et judiciaire (pénale et civile).

Le premier alinéa de l'article III-275 dispose que « l'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des Etats membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière ».

Et l'article de compléter ce principe en ajoutant dans un deuxième alinéa que « la loi ou loi-cadre européenne peut établir des mesures portant sur la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes ». Elle pourra déterminer « un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique ». Par ailleurs, des techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée, pourront être mises en oeuvre.

Au-delà de ce point de vue théorique, la coopération entre les polices, gendarmeries et services douaniers de l'Union européenne devra aussi être entendue sur un plan opérationnel.

En réalité, cet article n'apporte rien de nouveau. Il ne fait que reprendre et consacrer, au sommet de la hiérarchie des normes juridiques (ce qui n'est pas négligeable), une pratique déjà existante dans les faits, suite à l'application de directives européennes édictées dans le cadre du troisième pilier dit « JAI » (à savoir Justice et Affaires Intérieures) prévu par le Traité de Maastricht. L'opération « Callidus », dont Cyberpolice vous avait présenté l'ampleur dans l'article "Callidus : le coup de filet européen" du 6 mai dernier, témoigne de cette coopération opérationnelle.

Le texte juridique rappelle la mission d'Europol : appuyer et « renforcer l'action des autorités policières et des autres services répressifs des Etats membres ainsi que leur collaboration mutuelle dans la prévention de la criminalité grave affectant deux ou plusieurs Etats membres, du terrorisme et des formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union, ainsi que la lutte contre ceux-ci ». La criminalité sur Internet, si elle n'est pas citée explicitement, peut être comprise dans le terme vague de « criminalité grave ». La Constitution prévoit qu'Eurojust sera soumis au contrôle du Parlement européen, et des parlements nationaux.

Toujours dans le cadre de l'opération "Callidus", Cyberpolice vous avait annoncé qu'Europol avait apporté son soutien dans le cadre des interpellations menées sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne contre des pédophiles agissant sur le Net.

Notons, enfin, que les « Conventionnels » ont ajouté dans l'article III-276 que les tâches d'Europol peuvent comprendre « la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange des informations, transmises notamment par les autorités des Etats membres ou de pays ou instances tiers; la coordination, l'organisation et la réalisation d'enquêtes et d'actions opérationnelles, menées conjointenement avec les autorités compétentes des Etats membres ou dans le cadre d'équipes conjointes d'enquête, le cas échéant en liaison avec Eurojust ».

A la lecture de ces deux articles constitutionnels (articles III-275 et III-276), il ne résulte aucun changement majeur dans l'organisation de la lutte contre la criminalité en général et contre la cybercriminalité en particulier. La coopération policière au niveau européen est « simplement » consacrée par la norme juridique (peut-être...) suprême.

 

:: Pour en savoir plus ::

>> A lire

- La Constitution européenne (volume : 2Mo, format .pdf)
- Présentation de la Constitution aux citoyens (volume : 1,6Mo, format .pdf)
- Le portail de l'Union européenne
- Le site d'Europol
- Le site d'Eurojust

 

Résultats du référendum sur la Constitution européenne en France

Oui : 45 %        Non : 55 %

(information ajoutée le 29 mai 2005)

  

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Published by Cyberpolice - dans Juris
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commentaires

CYBERPOLICE 23/05/2005 11:18

Surtout que la partie III de la Constitution est déjà totalement appliquée...

Morpheus 22/05/2005 23:49

Très bien les liens !
On oublie souvent que la constitution reprend essentiellement des textes déjà existant que peu de personne ont lu. Et/ou formalise certaines pratiques... Après oui ou non, c'est un autre débat ;o)

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