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2 juin 2005 4 02 /06 /juin /2005 00:00

Cyberpolice vous présentait, le jour de son adoption, la Convention sur la cybercriminalité (23 novembre 2001) débattue au Conseil de l'Europe ainsi que le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (adopté le 28 janvier 2003).

Il aura fallu attendre, toutefois, le 19 mai 2005 pour que le Parlement français autorise l'approbation de ces deux textes juridiques inédits, suite au dépôt d'un projet de loi.

Dans le cadre des débats parlementaires, le rapporteur de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, Jean-Marc Nesmé, retrace rapidement l'histoire de cette convention originale en droit international : « Le Conseil de l'Europe a adopté une première recommandation sur la criminalité informatique en 1989, suivie en 1995 d'une seconde, consacrée aux aspects procéduraux. Ces textes recommandaient l'élaboration d'une convention internationale sur la cybercriminalité. Le conseil de l'Europe a élaboré cette convention entre 1997 et 2000. Ouverte à la signature le 23 novembre 2001, elle constitue le premier texte de droit international visant à garantir la sécurité du réseau internet et de ses utilisateurs. »

Tout au long du rapport parlementaire, le député UMP de Saône-et-Loire présente une synthèse très intéressante de l'état des lieux de la cybercriminalité :
- Tout d'abord, il s'agit d'un sujet qui mérite une « réponse forte des pouvoirs publics »;
- Ensuite, la Convention et le protocole additionnel sont de vraies nouveautés dans le droit international;
- Enfin, la France n'a pas attendue ces textes pour lutter contre le phénomène croissant de la cybercriminalité.

Le projet de loi, discuté et approuvé le 10 mars 2005 par l'Assemblée nationale, est ensuite soumis à la Chambre Haute.

Le sénateur Robert Del Picchia, dans son rapport rendu au nom de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, présente, sur le fond, les mêmes éléments que son collègue député. Ainsi, pour la commission sénatoriale, « l'adoption de la convention de Budapest sur la cybercriminalité et du protocole additionnel sur la diffusion de propos et de matériels raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques est d'une importance capitale et la France peut jouer un rôle exemplaire en les ratifiant ».

Le 12 mai 2005, le Sénat discute et adopte, dans les mêmes termes, le texte gouvernemental.

A ce jour, la France, signataire des textes dès le premier jour, ne les a toujours pas approuvé officiellement. Il est vrai que l'actualité politique européenne et intérieure de ces derniers jours est quelque peu mouvementée.

Espérons malgré tout que le pouvoir exécutif fera rapidement connaître cette position au Conseil de l'Europe... même si dans les faits, l'implication de la France et des services de gendarmerie, police et douaniers est réelle.

 

>> Pour en savoir plus

- Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (format pdf, 30 ko)
- Rapport de Jean-Marc Nesme, fait au nom de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale (format pdf, 234 ko)
- Rapport de Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat (format pdf, 296 ko)

 

 

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Published by Cyberpolice - dans Juris
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