« Ce traité fournit les outils importants dans les batailles contre le terrorisme, les attaques sur des réseaux informatiques, et l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, en renforçant la coopération des États-Unis avec les pays étrangers pour obtenir la preuve électronique. La convention s’accorde pleinement avec les protections constitutionnelles des États-Unis, telles que la liberté d’expression et d'autres libertés civiles. [Le traité] ne requiert pas de modifier les lois américaines ».

Tels sont les propos du Procureur général américain Alberto Gonzales dans un communiqué de presse publié le 4 août dernier, peu après la ratification par le Sénat de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe.

En revanche, Danny O’Brien de l’Electronic Frontier Foundation (EFF), association américaine de défense de la liberté d’expression sur Internet, considère que ce traité est une série de lois mauvaises concernant Internet. « Les pays qui ont des lois limitant la liberté d’expression sur le Net pourraient obliger le FBI à découvrir les identités des critiques américaines anonymes ou à surveiller leurs communications au nom des gouvernements étrangers ».

A l'instar de 3 autres pays non membres du Conseil de l'Europe (Afrique du Sud, Canada, Japon), les Etats-Unis d'Amérique avaient signé la Convention du 23 novembre 2001 le jour même de son adoption à Budapest.

Pour en savoir plus :

>> Département de la Justice américain
>> Electronic Frontier Foundation
>> Convention sur le cybercriminalité (23 novembre 2001) du Conseil de l'Europe

Les députés français débattront les 20 et 21 décembre prochains du projet de loi  (enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2003!) relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Le débat sur le téléchargement illégal de logiciels, d'oeuvres musicales et cinématographiques via les réseaux peer-to-peer (P2P) sur Internet (surtout depuis la généralisation de l'accès à Internet haut débit) ne cesse d'enflammer les «pros» et les «antis». Le 18 octobre dernier, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté le projet de sociétés d'auteurs et de producteurs de musique de mettre en place des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes adeptes du «peer-to-peer».

La France a attendu plus de quatre années pour discuter de la transposition en droit interne de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le 27 janvier 2005, la Cour de justice des communautés européennes avait déjà condamné la France pour cette non-transposition.

Selon le gouvernement, le texte soumis aux parlementaires «adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l’information et de la communication,  renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique et facilite l’accès aux œuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées».

Le projet législatif vise à instituer une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres. Autrement dit, le texte assimile le contournement de ces dispositifs techniques à de la contrefaçon.

Le rapport, réalisé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République par le député U.M.P. Christian Vanneste, note que «le développement des téléchargements de fichiers musicaux à grande échelle a commencé, en l'occurrence, parallèlement au développement des accès à internet à haut débit, pour atteindre des volumes considérables». «Selon les informations transmises par les éditeurs de phonogrammes, simultanément, dans le monde, 7,4 millions d'internautes utilisent des logiciels peer-to-peer. Le nombre de fichiers audio téléchargés sur ces logiciels se serait élevé, en 2003, à 6 milliards en France, à 65 milliards aux États-Unis, à 38 milliards en Europe de l'Ouest, et à un total de 150 milliards dans le monde, soit l'équivalent, par jour, pour ces zones géographiques respectives, de 15 millions, 200 millions, 100 millions, et de l'ordre de 500 millions. À titre de comparaison, en 2003, l'industrie du disque a vendu, en France, près de 400 000 unités (albums et cd-deux titres) chaque jour, à comparer à 16 millions de fichiers audio en peer-to-peer.» 

Toutefois, le rapporteur reconnaît que «naturellement, il est sans doute excessif d'imputer la totalité de la baisse du chiffre d'affaires constatée au seul développement des échanges gratuits de fichiers sur internet». Et de rappeler les autres facteurs mis en cause par «certains» (pour reprendre le terme utilisé par Christian Vanneste) : les conséquences de la politique éditoriale des éditeurs, un appui excessif sur le réseau de la grande distribution, une part trop importante laissée aux sous-produits de la télévision réalité, la concurrence accrue d'autres produits de loisirs, une certaine obsolescence technologique du cd.

Le débat parlementaire sera intéressant tant en terme de lobby (confrontation industriels-consommateurs) qu'en terme de clivage politique.

Sur ce dernier point, en effet, rappelons que le député U.M.P. Alain Suguenot a déposé en juillet 2005 une proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants-droit. Pour le parlementaire de Côte d'Or, la proposition consiste «d'une part à placer dans un cadre légal les millions d'internautes qui partagent de la musique, des œuvres audiovisuelles, des images et des photographies en ligne et, d'autre part, à prévoir un mode rémunération pour toute la chaîne de création artistique». Parmi les co-signataires du texte, se trouvent de nombreux députés U.M.P. dont Jacques Godfrain, auteur de la loi sur la fraude informatique.

Au lendemain et à la veille de jugements de tribunaux contre les utilisateurs de peer-to-peer, les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat s'annoncent houleux.

:: Pour en savoir plus ::

>> Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

>> Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

>> Rapport fait au nom de la commission des lois consitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi (n°1206) relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, par le député Christian Vanneste.

Le débat parlementaire concernant le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a débuté mercredi 23 novembre à l'Assemblée nationale.

Les députés ont commencé à débattre des dispositions de l'avant-projet de loi de Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur. Déposé à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 octobre dernier, le texte gouvernemental est marqué du sceau de l'« urgence déclarée » depuis son adoption par le Conseil des ministres.

A l'occasion de sa séance du 10 octobre, la commission nationale de l'informatique et des libertés avait émis de grandes réserves. Dans l'article « Le projet antiterroriste français mis à mal par la CNIL », la rédaction de Cyberpolice vous en avait retracé les grandes lignes.

A l'occasion de la séance publique de 15h et dès l'ouverture des débats, le ministre de l'Intérieur a expliqué que "notre pays n'a pas été confronté à des actes terroristes sur son sol depuis plusieurs années. Mais nous ne sommes nullement à l'abri de cette guerre car ses instigateurs sont imprévisibles". Et d'ajouter que "la menace qui pèse sur nous provient d'abord de mouvements ou de groupes implantés à l'étranger". La séance publique à 21h30, ce soir, sera également consacrée en partie au projet de loi et au rapport parlementaire d'Alain Marsaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Le texte gouvernemental aborde notamment les points suivants :
- le recours à la vidéosurveillance afin d’accroître la protection des principaux lieux accueillant du public et des installations sensibles exposés à une menace d'acte de terrorisme;
- les déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste;
- les traitements automatisés;
- la répression du terrorisme et à l’exécution des peines;
- la déchéance de la nationalité française;
- la lutte contre le financement des activités terroristes.

A propos du nécessaire développement de la vidéosurveillance, le rapport de la commission des lois consitutionnelles de la Chambre Haute reprend à son compte les propos tenus par le ministre de l'Intérieur lors de son passage à l'émission télévisée de France 3 « Pièces à conviction » (lire « Vidéosurveillance et connexions internet au programme du projet de loi antiterroriste français ») : « L’expérience britannique a montré toute l’utilité qu’il pouvait y avoir à disposer d’un réseau étendu et performant de vidéosurveillance pour aider les enquêteurs à retrouver les auteurs d’un attentat et démanteler les réseaux qui ont participé à son organisation logistique. Mais, la vidéosurveillance est également une arme de prévention utile car elle permet d’améliorer notablement le degré de protection d’infrastructures particulièrement sensibles, en permettant un contrôle de comportements inhabituels ou la détection d’objets suspects ».

Le ministère de l'Intérieur affirme que « les services de renseignement et d’enquêtes sont dépendants, pour une partie de leurs investigations, des informations techniques détenues, ou ayant transité, par les opérateurs de communications ».

Le gouvernement souhaite assimiler les cybercafés comme opérateurs en modifiant l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques. En effet, « la problématique des cybercafés est d’offrir des accès à l'internet sans ménager de possibilités d’identifier les clients, ni de cerner les connexions individuellement. Ils utilisent cependant les réseaux existants pour véhiculer leurs informations. Par ailleurs, pour renforcer la confidentialité des navigations d’un client à un autre, toutes les traces sont souvent effacées sur le disque dur du terminal ». Afin de contrecarre cette difficulté, le texte prévoit donc que les cybercafés conserveront leurs données pendant un an.

Les dispositions du projet de Nicolas Sarkozy visent à « permettre aux seuls services de police spécialisés dans la prévention du terrorisme de se faire communiquer certaines de ces données techniques- à l’exclusion bien sûr de toute donnée de contenus- dans un cadre juridique administratif ».

Il ressort plus globalement que pour améliorer les capacités de prévention du terrorisme, le projet de loi propose l'instauration de nombreux régimes nouveaux de police administrative.

Le Gouvernement propose que les dispositions du texte soient adoptées jusqu'au 31 décembre 2008.

Agenda de discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale :
- Mercredi 23 novembre 2005 : 15h et 21h30
- Jeudi 24 novembre 2005 : 9h30, 15h et 21h30
- Vendredi 25 novembre 2005 : 9h30, 15h et 21h30
- Mardi 29 novembre 2005 : 15h

>> Pour en savoir plus :

- Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après déclaration d’urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, par Alain Marsaud.