Overblog Suivre ce blog
Administration Créer mon blog

:: Prévention ::

:: Recherches ::

20 août 2006 7 20 /08 /août /2006 12:56

« Ce traité fournit les outils importants dans les batailles contre le terrorisme, les attaques sur des réseaux informatiques, et l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, en renforçant la coopération des États-Unis avec les pays étrangers pour obtenir la preuve électronique. La convention s’accorde pleinement avec les protections constitutionnelles des États-Unis, telles que la liberté d’expression et d'autres libertés civiles. [Le traité] ne requiert pas de modifier les lois américaines ».

Tels sont les propos du Procureur général américain Alberto Gonzales dans un communiqué de presse publié le 4 août dernier, peu après la ratification par le Sénat de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe.

En revanche, Danny O’Brien de l’Electronic Frontier Foundation (EFF), association américaine de défense de la liberté d’expression sur Internet, considère que ce traité est une série de lois mauvaises concernant Internet. « Les pays qui ont des lois limitant la liberté d’expression sur le Net pourraient obliger le FBI à découvrir les identités des critiques américaines anonymes ou à surveiller leurs communications au nom des gouvernements étrangers ».

A l'instar de 3 autres pays non membres du Conseil de l'Europe (Afrique du Sud, Canada, Japon), les Etats-Unis d'Amérique avaient signé la Convention du 23 novembre 2001 le jour même de son adoption à Budapest.

Pour en savoir plus :

>> Département de la Justice américain
>> Electronic Frontier Foundation
>> Convention sur le cybercriminalité (23 novembre 2001) du Conseil de l'Europe

Repost 0
Published by Cyberpolice - dans Juris
commenter cet article
4 juin 2006 7 04 /06 /juin /2006 20:59

Cinq ans et six mois ! Tel est le délai qu'il aura fallu attendre pour voir enfin deux décrets publiés au Journal Officiel le 23 mai dernier permettant l'entrée en vigueur de la Convention sur la cybercriminalité.

Cyberpolice vous avait présenté les grandes lignes du texte du Conseil de l'Europe signé le 23 novembre 2001 à Budapest.

Le 19 mai 2005, le Parlement français autorisait l'approbation de la Convention sur la cybercriminalité ainsi que le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (adopté le 28 janvier 2003).

La France vient donc de rejoindre le club restreint des Etats signataires de la Convention. En effet, 14 pays ont ratifié/approuvé le texte alors que celui-ci a été signé par 43 Etats (dont 4 Etats non membres du Conseil de l'Europe : Afrique du Sud, Canada, Etats-Unis, Japon).

Repost 0
Published by Cyberpolice - dans Juris
commenter cet article
12 décembre 2005 1 12 /12 /décembre /2005 22:49

Les députés français débattront les 20 et 21 décembre prochains du projet de loi  (enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 12 novembre 2003!) relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Le débat sur le téléchargement illégal de logiciels, d'oeuvres musicales et cinématographiques via les réseaux peer-to-peer (P2P) sur Internet (surtout depuis la généralisation de l'accès à Internet haut débit) ne cesse d'enflammer les «pros» et les «antis». Le 18 octobre dernier, la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a rejeté le projet de sociétés d'auteurs et de producteurs de musique de mettre en place des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes adeptes du «peer-to-peer».

La France a attendu plus de quatre années pour discuter de la transposition en droit interne de la directive du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Le 27 janvier 2005, la Cour de justice des communautés européennes avait déjà condamné la France pour cette non-transposition.

Selon le gouvernement, le texte soumis aux parlementaires «adapte le régime de la propriété littéraire et artistique aux nouveaux usages liés aux technologies de l’information et de la communication,  renforce la protection des auteurs et des créateurs contre les risques accrus de contrefaçon par la voie numérique et facilite l’accès aux œuvres par nos concitoyens, notamment les personnes handicapées».

Le projet législatif vise à instituer une protection juridique des mesures techniques de protection et d’identification des œuvres. Autrement dit, le texte assimile le contournement de ces dispositifs techniques à de la contrefaçon.

Le rapport, réalisé au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République par le député U.M.P. Christian Vanneste, note que «le développement des téléchargements de fichiers musicaux à grande échelle a commencé, en l'occurrence, parallèlement au développement des accès à internet à haut débit, pour atteindre des volumes considérables». «Selon les informations transmises par les éditeurs de phonogrammes, simultanément, dans le monde, 7,4 millions d'internautes utilisent des logiciels peer-to-peer. Le nombre de fichiers audio téléchargés sur ces logiciels se serait élevé, en 2003, à 6 milliards en France, à 65 milliards aux États-Unis, à 38 milliards en Europe de l'Ouest, et à un total de 150 milliards dans le monde, soit l'équivalent, par jour, pour ces zones géographiques respectives, de 15 millions, 200 millions, 100 millions, et de l'ordre de 500 millions. À titre de comparaison, en 2003, l'industrie du disque a vendu, en France, près de 400 000 unités (albums et cd-deux titres) chaque jour, à comparer à 16 millions de fichiers audio en peer-to-peer.» 

Toutefois, le rapporteur reconnaît que «naturellement, il est sans doute excessif d'imputer la totalité de la baisse du chiffre d'affaires constatée au seul développement des échanges gratuits de fichiers sur internet». Et de rappeler les autres facteurs mis en cause par «certains» (pour reprendre le terme utilisé par Christian Vanneste) : les conséquences de la politique éditoriale des éditeurs, un appui excessif sur le réseau de la grande distribution, une part trop importante laissée aux sous-produits de la télévision réalité, la concurrence accrue d'autres produits de loisirs, une certaine obsolescence technologique du cd.

Le débat parlementaire sera intéressant tant en terme de lobby (confrontation industriels-consommateurs) qu'en terme de clivage politique.

Sur ce dernier point, en effet, rappelons que le député U.M.P. Alain Suguenot a déposé en juillet 2005 une proposition de loi visant à légaliser les échanges de fichiers protégés sur des services de communication en ligne par des particuliers à des fins non commerciales et à la rémunération des ayants-droit. Pour le parlementaire de Côte d'Or, la proposition consiste «d'une part à placer dans un cadre légal les millions d'internautes qui partagent de la musique, des œuvres audiovisuelles, des images et des photographies en ligne et, d'autre part, à prévoir un mode rémunération pour toute la chaîne de création artistique». Parmi les co-signataires du texte, se trouvent de nombreux députés U.M.P. dont Jacques Godfrain, auteur de la loi sur la fraude informatique.

Au lendemain et à la veille de jugements de tribunaux contre les utilisateurs de peer-to-peer, les débats à l'Assemblée nationale et au Sénat s'annoncent houleux.

 

:: Pour en savoir plus ::

>> Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information.

>> Projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information

>> Rapport fait au nom de la commission des lois consitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi (n°1206) relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, par le député Christian Vanneste.

 

Repost 0
Published by Cyberpolice - dans Juris
commenter cet article
11 décembre 2005 7 11 /12 /décembre /2005 18:53

Les 14, 15 et 16 décembre prochains, les sénateurs seront amenés à discuter du projet de loi de Nicolas Sarkozy concernant la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers. Le texte a été adopté le 29 novembre dernier en première lecture par les députés.

A quelques jours des débats au sein de la Chambre Haute, 49 amendements ont déjà été déposés (au moment de la rédaction de l'article) dont 31 par le sénateur U.M.P. Jean-Patrick Courtois, par ailleurs rapporteur au nom de la commission des lois.

Le groupe socialiste n'a présenté qu'un seul amendement. Il vise purement et simplement à renvoyer le projet de loi du ministre de l'Intérieur à la commission des lois constitutionnelles de l'Assemblée nationale. Selon le déposant, Louis Mermaz, "le projet de loi qui nous est soumis  est censé  permettre de renforcer l'arsenal dont nous devons nous doter pour lutter contre le terrorisme. En ce sens, les dispositifs juridiques et techniques qu'il propose, ne devraient être envisagés qu'en tant que mesures exceptionnelles prises pour faire face à des circonstances elles‑mêmes exceptionnelles. Le groupe socialiste constate que ce projet de loi est en réalité un texte fourre‑tout  portant diverses dispositions relatives à la sécurité intérieure et à la lutte contre l'immigration clandestine."

Le groupe communiste, au travers de Nicole Borvo Cohen-Seat, souhaite opposer la question préalable en invoquant l'article 44 alinéa 3 du Règlement intérieur du Sénat :

"La question préalable, dont l'objet est de faire décider soit que le Sénat s'oppose à l'ensemble du texte, soit qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération. Elle ne peut être posée qu'une fois au cours d'un même débat avant la discussion des articles ou, lorsqu'elle émane de la commission saisie au fond ou du Gouvernement, soit après l'audition du Gouvernement et des rapporteurs, soit avant la discussion des articles, et, en tout état de cause, après la discussion d'une éventuelle exception d'irrecevabilité portant sur l'ensemble du texte."

:: En savoir plus ::

>> Projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers

>> Rapport fait par Jean-Patrick Courtois au nom de la commission des Lois du Sénat sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers.

Repost 0
Published by Cyberpolice - dans Juris
commenter cet article
23 novembre 2005 3 23 /11 /novembre /2005 20:53

Le débat parlementaire concernant le projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers a débuté mercredi 23 novembre à l'Assemblée nationale.

Les députés ont commencé à débattre des dispositions de l'avant-projet de loi de Nicolas Sarkozy, Ministre de l'Intérieur. Déposé à la Présidence de l'Assemblée nationale le 26 octobre dernier, le texte gouvernemental est marqué du sceau de l'« urgence déclarée » depuis son adoption par le Conseil des ministres.

A l'occasion de sa séance du 10 octobre, la commission nationale de l'informatique et des libertés avait émis de grandes réserves. Dans l'article « Le projet antiterroriste français mis à mal par la CNIL », la rédaction de Cyberpolice vous en avait retracé les grandes lignes.

A l'occasion de la séance publique de 15h et dès l'ouverture des débats, le ministre de l'Intérieur a expliqué que "notre pays n'a pas été confronté à des actes terroristes sur son sol depuis plusieurs années. Mais nous ne sommes nullement à l'abri de cette guerre car ses instigateurs sont imprévisibles". Et d'ajouter que "la menace qui pèse sur nous provient d'abord de mouvements ou de groupes implantés à l'étranger". La séance publique à 21h30, ce soir, sera également consacrée en partie au projet de loi et au rapport parlementaire d'Alain Marsaud, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

Le texte gouvernemental aborde notamment les points suivants :
- le recours à la vidéosurveillance afin d’accroître la protection des principaux lieux accueillant du public et des installations sensibles exposés à une menace d'acte de terrorisme;
- les déplacements et communication des données techniques relatives aux échanges téléphoniques et électroniques des personnes susceptibles de participer à une action terroriste;
- les traitements automatisés;
- la répression du terrorisme et à l’exécution des peines;
- la déchéance de la nationalité française;
- la lutte contre le financement des activités terroristes.

A propos du nécessaire développement de la vidéosurveillance, le rapport de la commission des lois consitutionnelles de la Chambre Haute reprend à son compte les propos tenus par le ministre de l'Intérieur lors de son passage à l'émission télévisée de France 3 « Pièces à conviction » (lire « Vidéosurveillance et connexions internet au programme du projet de loi antiterroriste français ») : « L’expérience britannique a montré toute l’utilité qu’il pouvait y avoir à disposer d’un réseau étendu et performant de vidéosurveillance pour aider les enquêteurs à retrouver les auteurs d’un attentat et démanteler les réseaux qui ont participé à son organisation logistique. Mais, la vidéosurveillance est également une arme de prévention utile car elle permet d’améliorer notablement le degré de protection d’infrastructures particulièrement sensibles, en permettant un contrôle de comportements inhabituels ou la détection d’objets suspects ».

Le ministère de l'Intérieur affirme que « les services de renseignement et d’enquêtes sont dépendants, pour une partie de leurs investigations, des informations techniques détenues, ou ayant transité, par les opérateurs de communications ».

Le gouvernement souhaite assimiler les cybercafés comme opérateurs en modifiant l’article L. 34-1 du code des postes et communications électroniques. En effet, « la problématique des cybercafés est d’offrir des accès à l'internet sans ménager de possibilités d’identifier les clients, ni de cerner les connexions individuellement. Ils utilisent cependant les réseaux existants pour véhiculer leurs informations. Par ailleurs, pour renforcer la confidentialité des navigations d’un client à un autre, toutes les traces sont souvent effacées sur le disque dur du terminal ». Afin de contrecarre cette difficulté, le texte prévoit donc que les cybercafés conserveront leurs données pendant un an.

Les dispositions du projet de Nicolas Sarkozy visent à « permettre aux seuls services de police spécialisés dans la prévention du terrorisme de se faire communiquer certaines de ces données techniques- à l’exclusion bien sûr de toute donnée de contenus- dans un cadre juridique administratif ».

Il ressort plus globalement que pour améliorer les capacités de prévention du terrorisme, le projet de loi propose l'instauration de nombreux régimes nouveaux de police administrative.

Le Gouvernement propose que les dispositions du texte soient adoptées jusqu'au 31 décembre 2008.

Agenda de discussion du projet de loi à l'Assemblée nationale :
- Mercredi 23 novembre 2005 : 15h et 21h30
- Jeudi 24 novembre 2005 : 9h30, 15h et 21h30
- Vendredi 25 novembre 2005 : 9h30, 15h et 21h30
- Mardi 29 novembre 2005 : 15h


>> Pour en savoir plus :

Projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
Rapport fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur le projet de loi, après déclaration d’urgence, relatif à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, par Alain Marsaud.

 

Repost 0
Published by Cyberpolice - dans Juris
commenter cet article
14 octobre 2005 5 14 /10 /octobre /2005 00:00

Cyberpolice vous présentait, le 26 septembre dernier, les grandes orientations du futur projet de loi sur la lutte contre le terrorisme (Lire l'article « Vidéosurveillance et connexions internet au programme du projet de loi antiterroriste français »). La commission nationale de l'informatique et des libertés a été saisie pour avis sur le fond du texte. Le projet sera également soumis au Conseil d'Etat avant d'être proposé à la discussion parlementaire.

Le texte vise 4 aspects principaux :

- la vidéosurveillance : augmenter le nombre de caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics, garder les images et changer la législation afin de permettre aux magasins d'installer des caméras sur les trottoirs;

- les cybercafés : rendre obligatoire la conservation d'un certain nombre de données informatiques qui pourraient être saisis par les services de police. Des "terroristes passent par les cybercafés parce que l'anonymat y est garanti";

- la téléphonie : garder les coordonnées et informations pendant un an;

- les voyages vers des pays "sensibles" : savoir qui part où et pour combien de temps.

Le but du texte est de prévenir et de pouvoir mener plus facilement des actions préventives contre des cellules terroristes, selon Nicolas Sarkozy.

Le journal La Croix, dans son édition du 14 octobre, annonce que la CNIL a émis de « sérieuses réserves » sur ce projet de loi. Ainsi, la commission considèrerait que "les dispositifs prévus par le projet de loi ne devraient être envisagés qu'en tant que mesures exceptionnelles" et "être assortis de garanties et de contrôles particulièrement rigoureux".

Par ailleurs, des doutes relatifs à "l'équilibre entre les droits des citoyens et les prérogatives de l'Etat" auraient été mis en exergue. "Il est difficile d'apprécier si les moyens proposés sont adéquats, pertinents et proportionnés aux objectifs poursuivis. On peut même s'interroger sur l'utilité de certains d'entre eux".

Le ministre de l'Intérieur a réaffirmé son intention de présenter son projet de loi. Pour lui, la responsabilité « du gouvernement français est, d'abord, de renforcer la capacité des services de l'Etat à protéger les Français contre une menace terroriste d'une très haute intensité ».

Le rapport de la CNIL sera rendu public après l'examen du texte par le Conseil des ministre le 26 octobre prochain.

 

>> Pour en savoir plus sur la CNIL :

- Site de la Commission nationale de l'informatique et des libertés

 

Repost 0
Published by Cyberpolice - dans Juris
commenter cet article
7 octobre 2005 5 07 /10 /octobre /2005 00:00

La rédaction de Cyberpolice vous invite à écouter les grandes lignes d'un projet de loi, prochainement présenté par gouvernement fédéral, visant à lutter contre la cybercriminalité.

Le flash dure 1 minute 10 secondes. Pour l'écouter, il vous suffit de cliquer sur la touche (en forme de triangle) du player ci-dessous.

 

Vous pouvez également retrouver le premier flash diffusé sur cyber-police.org : "Un nouveau moyen d'espionner les données transmises sur un ordinateur".

 

Repost 0
Published by Cyberpolice - dans Juris
commenter cet article
26 septembre 2005 1 26 /09 /septembre /2005 00:00

« La menace [terroriste] existe à un niveau très élevé » en France. Tels sont les mots du ministre de l'intérieur, Nicolas Sarkozy. Invité à l'émission « Pièces à conviction » (diffusée sur France 3) qui avait pour thème : « Terrorisme : la nouvelle menace », il a estimé que le curseur du risque terroriste est actuellement placé au niveau 4 sur une échelle de 1 à 5.

Au-delà du bienfondé de l'intitulé « Terrorisme : la nouvelle menace », Cyberpolice vous livre les grandes lignes du projet de loi visant à renforcer l'arsenal juridique français en matière de lutte contre le terrorisme, présentées par le ministre de l'intérieur.

VidéosurveillanceAprès voir souligné la capacité des services secrets britanniques à analyser près de 60000 bandes vidéos au lendemain des attentats à Londres, Nicolas Sarkozy a brièvement présenté son projet de loi en 4 points principaux :

- la vidéosurveillance : augmenter le nombre de caméras de vidéosurveillance dans les lieux publics, garder les images et changer la législation afin de permettre aux magasins d'installer des caméras sur les trottoirs;

- les cybercafés : rendre obligatoire la conservation d'un certain nombre de données informatiques qui pourraient être saisis par les services de police. Des "terroristes passent par les cybercafés parce que l'anonymat y est garanti";

- la téléphonie : garder les coordonnées et informations pendant un an;

- les voyages vers des pays "sensibles" : savoir qui part où et pour combien de temps.

Selon le ministre, le but est de prévenir, de pouvoir mener plus facilement des actions préventives contre des cellules terroristes, tout en garantissant les libertés individuelles des citoyens.

Ce projet de loi viendrait donc renforcer le dispositif juridique anti-terroriste actuel :

- Loi du 28 novembre 2001 autorisant la ratification de la convention internationale pour la répression du financement du terrorisme;
- Loi du 29 décembre 1997 tendant à faciliter le jugement des actes de terrorisme;
- Loi du 30 décembre 1996 relative à la détention provisoire et aux perquisitions de nuit en matière de terrorisme;
- Loi du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répression du terrorisme et des atteintes aux personnes dépositaires de l'autorité publique ou chargées d'une mission de service public et comportant des dispositions relatives à la police judiciaire;
- Loi du 16 juillet 1987 autorisant la ratification de la convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Strasbourg le 27 janvier 1977;
- Loi du 16 juillet 1987 autorisant la ratification d'un accord entre les Etats membres des communautes europeennes concernant l'application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, faite à Dublin le 04 décembre 1979;
- Loi du 30 décembre 1986 modifiant le code de procédure pénale et complétant la loi du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme;
- Loi du 09 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat.

Cyber-police.org vous tiendra bien sûr informé des détails du projet de loi dès que celui-ci sera déposé au bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat pour sa discussion parlementaire.

Par ailleurs, le dernier reportage de l'émission concernait l'utilisation d'Internet par les terroristes. Le web comme outil de communication, vecteur de propagande, véritable espace d'expression pour continuer le djihad : des textes et manuels utiles pour devenir un parfait djihadiste ou un "bon" kamikaze sont en libre accès sur la Toile. Le reportage aborde également Internet comme technologie permettant de préparer, organiser des attentats.

Concernant l'utilisation d'Internet par les terroristes, Cyberpolice vous invite à lire ou relire le papier très intéressant de François-Bernard Huyghe « Jihad à l'ère numérique », publié avec l'autorisation de l'auteur.

 

>> Pour en savoir plus

Livres sur le terrorisme :

- La mécanique terroriste de Bruce Hoffman, Calmann-Lévy, 1999.
- Techniques du terrorisme de Jean-Luc Marret, PUF, 2002 (2e édition).
- L'antiterrorisme en question de Nathalie Cettina, éditions Michalon, 2001.
- La scène terroriste, Les cahiers de médiologie n°13, éditions Gallimard, juin 2002.

 

Repost 0
Published by Cyberpolice - dans Juris
commenter cet article
11 juillet 2005 1 11 /07 /juillet /2005 00:00

Alors que Cyberpolice publiait le 4 juillet dernier « Le phishing : quand l'internaute mord à l'hameçon », le parlementaire Michel Dreyfus-Schmidt déposait, le même jour, au Sénat, une proposition de loi tendant à la pénalisation de l'usurpation d'identité numérique sur les réseaux informatiques.


:: Innovation pénale ::

En effet, le sénateur propose d'insérér après l'article 323-7 du code pénal, l'article 323-8 suivant : « Est puni d'une année d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende, le fait d'usurper sur tout réseau informatique de communication l'identité d'un particulier, d'une entreprise ou d'une autorité publique. » Par ailleurs, « les peines prononcées se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles qui auront été prononcées pour l'infraction à l'occasion de laquelle l'usurpation a été commise. »

Le parlementaire rappelle qu'en France « depuis quelques mois, plusieurs campagnes publiques (pilotées par le ministère de l'éducation - www.protegetonordi.com [NDLR : Voir l'article du 4 juin 2005 « La semaine de la sécurité informatique : c'est parti ! »]) ou privées (notamment lancées par la Fédération bancaire française) ont été mises sur pied afin de sensibiliser la population sur les dangers de l'usurpation d'identité numérique. Car le phénomène s'amplifie. Selon l'Observatoire de la cyberconsommation, l'hexagone est passé l'an dernier de la dixième à la cinquième place des pays les plus touchés, derrière les États-Unis qui occupent le premier rang mondial. »

Les cas d'usurpation d'identité via Internet les plus connus sont liés au phishing (pour plus de détail sur cette fraude, voir l'article « Le phishing : quand l'internaute mord à l'hameçon »).


:: Monde réel / monde virtuel ::

Dans le cadre juridique actuel, il y a une différence entre l'usurpation d'identité dans le monde réel et dans le monde virtuel.

Ainsi dans le premier cas, celui qui prend l'identité d'un tiers dans le but de le faire passer pour un délinquant, ou celui qui utilise une fausse identité dans un acte authentique ou un document administratif destiné à l'autorité publique, ou encore celui qui prend un faux nom pour se faire délivrer un extrait de casier judiciaire est passible de poursuites judiciaires.

Concernant le monde virtuel, en revanche, les tribunaux font face à un vide juridique. Le « phisheur » n'existe pas juridiquement. Les juridictions sanctionnent donc le fraudeur sur une autre base légale : le délit d'accès frauduleux à un système de données informatiques (article 323-1 et suivant du code pénal). Mais la protection de l'internaute n'est pas assurée.

En fait, cette situation est aisément compréhensible : le sénateur Dreyfus-Schmidt explique que « certaines données numériques qui ont trait à l'identité d'un individu, comme un mot de passe d'un compte personnel sur l'internet par exemple, ne sont pas considérées comme des éléments constitutifs de l'identité juridique d'une personne. Or ces dernières sont le lieu d'usurpations d'identités bien réelles. »


:: Une prise de conscience internationale ? ::

Après la signature par le Président Georges Walter Bush d'un texte prévoyant un alourdissement des sanctions pénales aux Etats-Unis le 16 juin dernier, après une action similaire du gouvernement britannique dès le mois de mai, la France doit à son tour emboîter le pas et protéger les victimes de l'usurpation de leur identité numérique sur les réseaux informatiques. D'autant que les citoyens effectuent de plus en plus de démarches (administratives, bancaires, commerciales) dématérialisées sur Internet.

La proposition sénatoriale a été renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat. Le texte est donc loin d'être prochainement débattu par les parlementaires.

 

Repost 0
Published by Cyberpolice - dans Juris
commenter cet article
2 juin 2005 4 02 /06 /juin /2005 00:00

Cyberpolice vous présentait, le jour de son adoption, la Convention sur la cybercriminalité (23 novembre 2001) débattue au Conseil de l'Europe ainsi que le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (adopté le 28 janvier 2003).

Il aura fallu attendre, toutefois, le 19 mai 2005 pour que le Parlement français autorise l'approbation de ces deux textes juridiques inédits, suite au dépôt d'un projet de loi.

Dans le cadre des débats parlementaires, le rapporteur de la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale, Jean-Marc Nesmé, retrace rapidement l'histoire de cette convention originale en droit international : « Le Conseil de l'Europe a adopté une première recommandation sur la criminalité informatique en 1989, suivie en 1995 d'une seconde, consacrée aux aspects procéduraux. Ces textes recommandaient l'élaboration d'une convention internationale sur la cybercriminalité. Le conseil de l'Europe a élaboré cette convention entre 1997 et 2000. Ouverte à la signature le 23 novembre 2001, elle constitue le premier texte de droit international visant à garantir la sécurité du réseau internet et de ses utilisateurs. »

Tout au long du rapport parlementaire, le député UMP de Saône-et-Loire présente une synthèse très intéressante de l'état des lieux de la cybercriminalité :
- Tout d'abord, il s'agit d'un sujet qui mérite une « réponse forte des pouvoirs publics »;
- Ensuite, la Convention et le protocole additionnel sont de vraies nouveautés dans le droit international;
- Enfin, la France n'a pas attendue ces textes pour lutter contre le phénomène croissant de la cybercriminalité.

Le projet de loi, discuté et approuvé le 10 mars 2005 par l'Assemblée nationale, est ensuite soumis à la Chambre Haute.

Le sénateur Robert Del Picchia, dans son rapport rendu au nom de la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat, présente, sur le fond, les mêmes éléments que son collègue député. Ainsi, pour la commission sénatoriale, « l'adoption de la convention de Budapest sur la cybercriminalité et du protocole additionnel sur la diffusion de propos et de matériels raciste et xénophobe par le biais de systèmes informatiques est d'une importance capitale et la France peut jouer un rôle exemplaire en les ratifiant ».

Le 12 mai 2005, le Sénat discute et adopte, dans les mêmes termes, le texte gouvernemental.

A ce jour, la France, signataire des textes dès le premier jour, ne les a toujours pas approuvé officiellement. Il est vrai que l'actualité politique européenne et intérieure de ces derniers jours est quelque peu mouvementée.

Espérons malgré tout que le pouvoir exécutif fera rapidement connaître cette position au Conseil de l'Europe... même si dans les faits, l'implication de la France et des services de gendarmerie, police et douaniers est réelle.

 

>> Pour en savoir plus

- Loi n° 2005-493 du 19 mai 2005 autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (format pdf, 30 ko)
- Rapport de Jean-Marc Nesme, fait au nom de la commission des affaires étrangères de l'Assemblée nationale (format pdf, 234 ko)
- Rapport de Robert Del Picchia, fait au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées du Sénat (format pdf, 296 ko)

 

 

Repost 0
Published by Cyberpolice - dans Juris
commenter cet article

:: Actualités ::