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16 mai 2000 2 16 /05 /mai /2000 00:00
J.O. numéro 113 du 16 Mai 2000

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l’intérieur, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de la défense,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-16 à 226-24 et 323-1 à 323-7 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles D. 2 à D. 8-2 ;
Vu le code de la propriété intellectuelle ;
Vu la loi no 66-492 du 9 juillet 1966 portant organisation de la police nationale ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu la loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité,

Décrète :

Art. 1er. - Il est créé au ministère de l’intérieur (direction générale de la police nationale, direction centrale de la police judiciaire) un office central de lutte contre la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Sont associés aux activités de cet office le ministère de la défense (direction générale de la gendarmerie nationale) et le ministère de l’économie, des finances et de l’industrie (direction générale des douanes et droits indirects et direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes).

Art. 2. - L’office a pour domaine de compétence les infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication. Dans les conditions fixées à l’article 3, sa compétence s’étend également aux infractions dont la commission est facilitée ou liée à l’utilisation de ces technologies.

Art. 3. - L’office est chargé :
1° D’animer et de coordonner, au niveau national, la mise en oeuvre opérationnelle de la lutte contre les auteurs et complices d’infractions spécifiques à la criminalité liée aux technologies de l’information et de la communication ;
2° De procéder, à la demande de l’autorité judiciaire, à tous actes d’enquête et de travaux techniques d’investigations en assistance aux services chargés d’enquêtes de police judiciaire sur les infractions dont la commission est facilitée par ou liée à l’utilisation des technologies de l’information et de la communication, sans préjudice de la compétence des autres offices centraux de police judiciaire ;
3° D’apporter assistance aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et de tout autre service, en cas d’infractions visées à l’alinéa 2 de l’article 2, quant ils en font la demande. Cette assistance ne dessaisit pas les services demandeurs ;
4° D’intervenir d’initiative, avec l’accord de l’autorité judiciaire saisie, chaque fois que les circonstances l’exigent, pour s’informer sur place des faits relatifs aux investigations conduites.

Art. 4. - Pour accomplir sa mission l’office centralise, analyse, exploite et communique aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects et de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu’aux autres administrations et services publics de l’Etat concernés, toutes informations relatives aux faits et infractions liés aux technologies de l’information et de la communication. Il établit également les liaisons utiles avec les organismes du secteur privé concernés.

Art. 5. - Dans le cadre de la législation applicable, notamment en matière de secret professionnel, les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, ainsi que les autres administrations et services publics de l’Etat concernés, adressent, dans les meilleurs délais, à l’office les informations dont ils ont connaissance ou qu’ils détiennent, relatives aux infractions visées au premier alinéa de l’article 2, à leurs auteurs et à leurs complices.

Art. 6. - Pour les infractions qui sont de sa compétence, l’office adresse toutes indications utiles à l’identification ou à la recherche des délinquants aux services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, de la direction générale des douanes et droits indirects, de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi qu’aux autres administrations et services publics de l’Etat concernés et, sur leur demande, tous les renseignements utiles aux enquêtes dont ils sont saisis.

Art. 7. - Pour les infractions relevant de sa compétence définie au premier alinéa de l’article 2, l’office constitue, pour la France, le point de contact central dans les échanges internationaux. Il contribue au niveau national à l’animation et à la coordination des travaux préparatoires nécessaires et participe aux activités des organismes et enceintes internationaux. Sans préjudice de l’application des conventions internationales, il entretient les liaisons opérationnelles avec les services spécialisés des autres pays et avec les organismes internationaux en vue de rechercher toute information relative aux infractions ainsi qu’à l’identification et à la localisation de leurs auteurs.

Art. 8. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de la défense et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 mai 2000.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre : Le ministre de l’intérieur, Jean-Pierre Chevènement, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent Fabius, le garde des sceaux, ministre de la justice, Elisabeth Guigou, le ministre de la défense, Alain Richard, la secrétaire d’Etat au budget, Florence Parly.

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Published by Cyberpolice - dans Juris
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