Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'inscrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques

Résumé du protocole :

Plusieurs pays incriminent déjà certains actes liés au contenu raciste ou xénophobe. Cependant, la diffusion de tels matériels à travers les réseaux informatiques pose davantage de difficultés aux autorités chargées de l’application de la loi. Il est donc indispensable de mettre en place une approche coordonnée pour pouvoir répondre de manière efficace à l’échelle nationale et internationale, sur la base d’éléments communs qui devront être inclus dans un Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité.

Ce Protocole aura pour conséquence d’élargir le champ d’application de la Convention, y compris ses dispositions en matière de droit matériel, de procédure pénale et de coopération internationale, de sorte à couvrir également les infractions de propagande raciste ou xénophobe. Ainsi, outre l’harmonisation des éléments de droit matériel de tels comportements, le Protocole rendra plus facile l’utilisation par les Parties des moyens et voies de coopération internationale établis, dans ce domaine, dans la Convention-mère.

>> Pour en savoir plus

- Protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité, relatif à l'inscrimination  d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (format pdf)

- Convention sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001