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20 août 2006 7 20 /08 /août /2006 12:56

« Ce traité fournit les outils importants dans les batailles contre le terrorisme, les attaques sur des réseaux informatiques, et l'exploitation sexuelle des enfants sur Internet, en renforçant la coopération des États-Unis avec les pays étrangers pour obtenir la preuve électronique. La convention s’accorde pleinement avec les protections constitutionnelles des États-Unis, telles que la liberté d’expression et d'autres libertés civiles. [Le traité] ne requiert pas de modifier les lois américaines ».

Tels sont les propos du Procureur général américain Alberto Gonzales dans un communiqué de presse publié le 4 août dernier, peu après la ratification par le Sénat de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe.

En revanche, Danny O’Brien de l’Electronic Frontier Foundation (EFF), association américaine de défense de la liberté d’expression sur Internet, considère que ce traité est une série de lois mauvaises concernant Internet. « Les pays qui ont des lois limitant la liberté d’expression sur le Net pourraient obliger le FBI à découvrir les identités des critiques américaines anonymes ou à surveiller leurs communications au nom des gouvernements étrangers ».

A l'instar de 3 autres pays non membres du Conseil de l'Europe (Afrique du Sud, Canada, Japon), les Etats-Unis d'Amérique avaient signé la Convention du 23 novembre 2001 le jour même de son adoption à Budapest.

Pour en savoir plus :

>> Département de la Justice américain
>> Electronic Frontier Foundation
>> Convention sur le cybercriminalité (23 novembre 2001) du Conseil de l'Europe

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Published by Cyberpolice - dans Juris
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