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4 juin 2006 7 04 /06 /juin /2006 20:59

Cinq ans et six mois ! Tel est le délai qu'il aura fallu attendre pour voir enfin deux décrets publiés au Journal Officiel le 23 mai dernier permettant l'entrée en vigueur de la Convention sur la cybercriminalité.

Cyberpolice vous avait présenté les grandes lignes du texte du Conseil de l'Europe signé le 23 novembre 2001 à Budapest.

Le 19 mai 2005, le Parlement français autorisait l'approbation de la Convention sur la cybercriminalité ainsi que le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques (adopté le 28 janvier 2003).

La France vient donc de rejoindre le club restreint des Etats signataires de la Convention. En effet, 14 pays ont ratifié/approuvé le texte alors que celui-ci a été signé par 43 Etats (dont 4 Etats non membres du Conseil de l'Europe : Afrique du Sud, Canada, Etats-Unis, Japon).

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Published by Cyberpolice - dans Juris
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commentaires

IT 05/06/2006 02:57

bonne nouvelle;si j'ai bien compris, cela est effectif dans les 14 pays pour l'instant.et ce sera très efficace quand la majorité des 43 pays l'auront adopté?I.T.

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